Convention collective de l'audiovisuel : ce que ça change à votre devis

Vous recevez deux devis pour le même film. L’un annonce 6 000 euros, l’autre 14 000. Le brief est identique, la durée aussi, le nombre de jours de tournage également. Vous soupçonnez une marge abusive quelque part.

Dans la plupart des cas, ce n’est pas la marge. C’est le statut des personnes qui vont travailler sur votre film.

Cet article explique ce qui se cache derrière la ligne « équipe » d’un devis, et pourquoi c’est le sujet le plus décisif et le moins discuté de l’achat de vidéo.

De quoi on parle exactement

La production audiovisuelle française est encadrée par une convention collective de branche. Celle qui concerne la majorité des films d’entreprise, des publicités et des contenus de marque est la convention collective nationale de la production audiovisuelle, identifiée sous le numéro IDCC 2642. La production cinématographique relève d’un texte distinct, et la production de films publicitaires diffusés en télévision a ses propres usages.

Ce texte fait ce que fait toute convention de branche : il définit des fonctions (chef opérateur, ingénieur du son, monteur, assistant réalisateur, régisseur), il leur attache des minima de rémunération, et il fixe des règles de durée du travail, de repos, de majorations et d’indemnités.

Deux conséquences directes pour un acheteur.

D’abord, quand un devis mentionne un poste, ce poste correspond à une fonction définie ailleurs que dans l’imagination du prestataire. Ensuite, le coût de ce poste a un plancher qui ne dépend pas de la négociation commerciale.

Le point que presque personne ne dit à l’acheteur

Les techniciens de l’audiovisuel travaillent très majoritairement sous contrat à durée déterminée d’usage, avec le régime social qui va avec. Ils relèvent, sous conditions, du régime d’assurance chômage propre aux intermittents du spectacle.

Ce qu’il faut en retenir tient en une phrase : le coût employeur d’une journée de technicien n’est pas son salaire. Entre le brut versé et le coût réel supporté par la production, il y a les cotisations sociales, les caisses spécifiques de la branche, les congés spectacles, la médecine du travail, et selon les cas la formation professionnelle.

L’écart entre le salaire brut affiché et le coût final est considérable. C’est la première raison pour laquelle un devis conforme ne peut pas descendre en dessous d’un certain niveau, quelle que soit la bonne volonté du prestataire.

Pourquoi deux devis peuvent varier du simple au double

Voici les cinq configurations que vous rencontrerez, de la moins chère à la plus chère. La qualité du résultat n’est pas proportionnelle au prix, mais le risque, lui, est inversement proportionnel.

1. L’autoentrepreneur seul

Un vidéaste indépendant facture une prestation globale. Il n’y a pas de salariés, donc pas de convention collective applicable à lui-même. Le prix est le plus bas du marché.

C’est parfaitement légal tant qu’il travaille réellement seul, en autonomie, avec son propre matériel, pour plusieurs clients. Cela devient problématique si vous lui imposez des horaires, un lieu et une subordination : le risque de requalification existe, et il pèse sur celui qui donne les ordres.

2. Le collectif de freelances qui se facturent entre eux

Chacun facture le producteur principal. Souple, rapide, très répandu. Le risque juridique existe quand ces prestataires ne sont, en réalité, pas indépendants : matériel fourni, horaires imposés, direction assurée par le producteur. C’est exactement la définition d’un lien de subordination.

3. La production qui salarie ses techniciens

Le producteur établit des contrats à durée déterminée d’usage, déclare les heures, applique les minima et paie les cotisations. C’est le schéma que la convention prévoit. C’est aussi celui qui coûte le plus cher, et le seul qui vous protège complètement.

4. La production qui passe par une société de portage

Variante du précédent, avec un tiers qui porte l’emploi. Le coût est proche, avec une couche de frais de gestion en plus. C’est fréquent pour les productions occasionnelles.

5. La production avec équipe complète et convention appliquée strictement

Le devis affiche les fonctions, les journées, les majorations éventuelles. Vous êtes dans le haut de la fourchette, et vous savez exactement ce que vous achetez.

Les mécanismes qui gonflent une ligne de personnel

Ces éléments expliquent la plupart des écarts entre un devis initial et une facture finale. Ils sont normaux. Ce qui ne l’est pas, c’est de les découvrir après.

La durée de la journée. Une journée de tournage a une durée conventionnelle. Au-delà, les heures supplémentaires se majorent. Un tournage qui déborde de deux heures ne coûte pas deux heures de plus, il coûte deux heures majorées, pour toute l’équipe.

Le temps de repos entre deux services. Un minimum d’heures doit séparer la fin d’une journée du début de la suivante. Deux jours de tournage consécutifs avec une fin tardive puis un départ très matinal ne sont pas seulement fatigants, ils sont parfois impossibles à organiser légalement.

Le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Majorations spécifiques. Un tournage prévu un dimanche parce que « l’entreprise est vide » coûte davantage qu’un mardi.

Les déplacements. Temps de trajet, hébergement, repas. Sur un tournage à cinq cents kilomètres avec une équipe de six, ce poste devient significatif.

La préparation et le repérage. Ces journées sont du travail, donc elles se rémunèrent. Un devis qui n’a aucune ligne de préparation décrit soit un projet très simple, soit une préparation faite gratuitement, ce qui se paie ailleurs, en qualité.

Ce que vous risquez réellement en tant que client

Vous n’êtes pas l’employeur des techniciens, et c’est le producteur qui porte la responsabilité première. Trois zones vous concernent malgré tout.

L’obligation de vigilance. Au-delà d’un certain montant de contrat, vous devez vous faire remettre par votre prestataire une attestation de vigilance de l’URSSAF, prouvant qu’il est à jour de ses déclarations et cotisations. Cette obligation se renouvelle périodiquement pendant l’exécution du contrat. Ce n’est pas une formalité décorative : elle existe précisément pour engager le donneur d’ordre.

Le travail dissimulé. Si votre prestataire fait travailler des personnes sans les déclarer, et que vous étiez en position de le savoir, votre responsabilité peut être recherchée. Un devis anormalement bas, avec une équipe de cinq personnes sur trois jours, est un signal.

La requalification. Si vous dirigez vous-même les personnes présentes, en imposant les horaires et les méthodes, vous vous exposez à ce que la relation soit analysée comme un contrat de travail. Laissez le producteur produire.

Comment lire une ligne de personnel dans un devis

Un devis lisible fait apparaître, pour chaque poste : la fonction, le nombre de journées, et le coût employeur ou à défaut un prix de journée cohérent.

Quatre questions à poser systématiquement.

1. Les personnes présentes sur le tournage seront-elles salariées, et par qui ? La réponse doit être immédiate et sans gêne.
2. Le prix de journée est-il un coût employeur ou un salaire brut ? L’écart entre les deux est très important.
3. Que se passe-t-il si la journée dépasse la durée prévue ? Faites écrire le mécanisme, pas une promesse orale.
4. Pouvez-vous me remettre votre attestation de vigilance ? Un prestataire structuré la fournit sans discuter.

Faut-il pour autant toujours choisir le devis le plus cher ?

Non. Pour un contenu simple, court, tourné en une demi-journée par une personne seule avec son propre matériel, un vidéaste indépendant est un choix rationnel et sans risque particulier.

Le sujet devient sérieux à partir du moment où plusieurs personnes travaillent en même temps, sous une direction, sur plusieurs jours. À ce moment-là, un devis très en dessous du marché ne signifie pas que vous avez trouvé un bon prix. Il signifie que quelqu’un, quelque part, ne paie pas quelque chose.

Et dans une production, ce quelqu’un est presque toujours le technicien, qui découvrira le problème le jour où il aura besoin de faire valoir ses droits.

Points à vérifier avant de signer

• Le prestataire salarie-t-il les personnes qu’il fait travailler ?
• Le devis distingue-t-il préparation, tournage et postproduction ?
• Les journées de tournage ont-elles une durée écrite, avec un mécanisme de dépassement ?
• L’attestation de vigilance a-t-elle été fournie ?
• Les déplacements et l’hébergement sont-ils chiffrés ou laissés en frais réels ?

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Avertissement. Cet article donne des repères de lecture, il ne constitue pas un conseil juridique. Les textes conventionnels évoluent et les grilles de rémunération sont révisées régulièrement. Pour un projet à enjeu, faites vérifier le montage par un professionnel du droit social, ou par un cabinet spécialisé dans les industries culturelles.