Cession de droits et droit à l'image : le guide pour les entreprises

Vous avez payé un film. Vous croyez qu’il vous appartient. Dans la majorité des cas, c’est faux, et vous ne le découvrirez que le jour où vous voudrez en faire quelque chose de nouveau.

C’est le sujet le plus mal traité de l’achat de vidéo. Non pas parce qu’il est complexe, mais parce qu’il n’intéresse personne au moment où il faut le régler, c’est-à-dire avant la signature.

Ce que vous achetez réellement

Quand vous commandez une vidéo, vous achetez deux choses distinctes.

Une prestation. Le travail de conception, de tournage et de montage. Elle se paie, elle se livre, elle est terminée.

Un droit d’usage. L’autorisation d’exploiter le résultat, dans un cadre défini. Elle n’est ni automatique ni illimitée.

En droit français, les droits sur une œuvre naissent sur la tête de son auteur. Ils ne se transmettent que par un écrit qui précise ce qui est cédé, pour quels supports, sur quel territoire et pour quelle durée. Une facture, même acquittée, ne vaut pas cession.

Et une partie de ces droits, le droit moral, ne se cède pas du tout. L’auteur conserve notamment le droit à la paternité de son œuvre et au respect de son intégrité, ce qui a des conséquences concrètes : remonter un film sans l’accord de son auteur peut poser problème.

Les quatre variables d’une cession

Une clause de cession utilisable précise quatre choses. Si l’une manque, la clause est faible.

Les supports. Web, réseaux sociaux, télévision, cinéma, affichage numérique, salon, intranet, publicité payante. Une cession « pour le web » ne couvre pas une campagne télévisée, ni parfois une diffusion en publicité payante sur les réseaux.

Le territoire. France, Europe, monde. Une entreprise qui s’internationalise deux ans après découvre souvent que sa cession s’arrête aux frontières.

La durée. Un an, trois ans, cinq ans, ou la durée légale de protection. C’est la variable qui pèse le plus sur le prix, et celle qu’on néglige le plus.

L’étendue. Exclusive ou non, avec ou sans droit d’adaptation. Le droit d’adaptation est décisif : sans lui, vous ne pouvez pas faire remonter le film par quelqu’un d’autre, ni en tirer des versions courtes, ni le traduire.

Les cinq titulaires de droits sur un même film

C’est le point que les acheteurs découvrent tardivement : il n’y a pas un ayant droit, il y en a plusieurs, et il suffit qu’un seul manque pour bloquer une diffusion.

1. Le réalisateur et les auteurs

Réalisateur, scénariste, parfois le directeur artistique. Ce sont des auteurs au sens du droit d’auteur.

2. Le producteur

Il détient les droits sur le film en tant que producteur, à condition d’avoir lui-même obtenu les cessions des auteurs. C’est ce qu’on appelle la chaîne de droits, et elle doit être complète.

3. Les personnes filmées

Chaque personne identifiable dispose d’un droit sur son image, distinct du droit d’auteur. Il faut une autorisation écrite, et cette autorisation doit préciser les mêmes variables : supports, territoire, durée.

Le cas des salariés mérite une attention particulière. Le contrat de travail n’emporte aucun consentement implicite à être filmé et diffusé. Il faut une autorisation spécifique, et le salarié peut la retirer. Un film de marque employeur bâti autour d’une personne qui quitte l’entreprise dans de mauvaises conditions devient un sujet.

Le cas des comédiens est encore différent : ils relèvent d’un régime propre aux artistes-interprètes, avec une présomption de salariat et des droits voisins.

4. Les auteurs de la musique

Le sujet qui plante le plus de projets. Une musique protégée suppose deux autorisations distinctes : celle des auteurs et compositeurs, et celle liée à l’enregistrement.

Les bibliothèques de musique dites libres de droit ne sont pas gratuites ni sans conditions : ce sont des licences, avec un périmètre. Une licence achetée pour un usage web français ne couvre pas une campagne mondiale de trois ans, et le contrôle est automatisé sur les grandes plateformes.

5. Les propriétaires de biens et de lieux

Le propriétaire d’un bien n’a pas de droit général sur son image, mais il peut s’opposer à une exploitation qui lui cause un trouble anormal. En pratique, pour un usage commercial, on demande une autorisation. Certains lieux, notamment patrimoniaux ou privés, imposent leurs propres conditions.

Les trois erreurs les plus coûteuses

Croire que payer suffit. C’est l’erreur fondatrice. Sans clause écrite, vous avez payé une prestation et vous avez, au mieux, un droit d’usage implicite très étroit.

Accepter une cession courte pour économiser. Une cession d’un an sur un film de marque coûte moins cher au départ et vous oblige à repayer ou à retirer le film au bout d’un an. Sur un contenu destiné à durer, c’est un mauvais calcul.

Oublier le droit d’adaptation. Vous avez le film, vous n’avez pas le droit d’en faire une version courte pour les réseaux. C’est une situation absurde et fréquente.

Ce qu’il faut faire écrire, concrètement

Voici les clauses à exiger. Un prestataire sérieux les propose de lui-même.

1. La cession des droits d’exploitation du producteur vers vous, avec supports, territoire, durée et exclusivité précisés.
2. La garantie de la chaîne de droits : le producteur garantit avoir obtenu les cessions de tous les auteurs et intervenants, et vous garantit contre tout recours.
3. Le droit d’adaptation, pour pouvoir remonter, raccourcir, traduire et décliner.
4. Le sort des rushes : qui les conserve, combien de temps, et à quelles conditions vous pouvez les récupérer.
5. Le sort des fichiers de projet : timeline de montage, fichiers d’animation. Sans eux, faire évoluer le film ailleurs signifie tout refaire.
6. La licence musicale, avec sa durée et son territoire, en annexe.
7. Les autorisations des personnes filmées, en annexe, avec le même périmètre que la cession principale.

La deuxième clause est la plus importante et la plus oubliée. C’est elle qui fait porter le risque au producteur plutôt qu’à vous.

Combien ça coûte

Une cession large et longue se paie. C’est normal et cela doit apparaître comme une ligne du devis, pas être noyé dans le prix global.

Trois repères de raisonnement.

Un contenu destiné à durer justifie une cession longue. Un film de présentation d’entreprise, une vidéo de formation, un témoignage client : il serait absurde de les retirer au bout d’un an.

Un contenu de campagne peut se contenter d’une cession alignée sur la durée de la campagne, avec une option de prolongation chiffrée dès le départ.

Les comédiens et la musique se raisonnent en durée et en territoire, et ce sont eux qui pèsent le plus sur le coût d’une cession large.

Le cas particulier des contenus générés par IA

Un sujet neuf et mal balisé, qu’il faut traiter avant de construire une campagne dessus.

Ce que vous pouvez faire d’une vidéo générée dépend des conditions d’utilisation de l’outil, qui varient fortement d’un éditeur à l’autre et changent souvent. Certaines licences excluent l’usage publicitaire, d’autres imposent une mention, d’autres réservent des droits sur les contenus produits.

À cela s’ajoutent deux questions : le statut juridique d’un contenu généré, qui ne bénéficie pas nécessairement de la même protection qu’une œuvre, et les obligations de transparence prévues par le cadre européen sur les contenus synthétiques.

Si votre film mélange des plans tournés et des plans générés, faites figurer les deux régimes dans le contrat.

La liste à vérifier avant de signer

• La clause de cession existe-t-elle, et précise-t-elle supports, territoire, durée ?
• Le droit d’adaptation est-il inclus ?
• Le producteur garantit-il la chaîne de droits ?
• Les autorisations des personnes filmées sont-elles en annexe ?
• La licence musicale couvre-t-elle la durée et le territoire prévus ?
• Que deviennent les rushes et les fichiers de projet ?
• Une option de prolongation est-elle chiffrée dès maintenant ?

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Avertissement. Cet article donne des repères pour dialoguer avec un prestataire et relire un contrat. Il ne constitue pas un conseil juridique, et le droit applicable évolue. Pour un projet à enjeu, notamment une campagne publicitaire, une diffusion internationale ou un film reposant sur des personnes identifiables, faites relire le contrat par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.